Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2010-569 du 28 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022277295
Texte parentLEGITEXT000022277259
Référencearticle 12 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 96-417 du 15 mai 1996 portant application au fichier des personnes recherchées des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°96-417 du 15 mai 1996 : art. 1, art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.