1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 31 mai 2010.
TexteDécret n° 2010-569 du 28 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022277297
Texte parentLEGITEXT000022277259
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