Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 août 2013.

TexteDécret n° 2010-569 du 28 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000027860246
Texte parentLEGITEXT000022277259
Référencearticle 6 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (version du 18 août 2013)Légifrance →

1. Les données contenues dans le fichier peuvent, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure, être transférées à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police étrangers.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027860246, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.