1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-570
du 28 mai 2010 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 31 mai 2010.
TexteDécret n°2010-570
du 28 mai 2010
RattachementCHAPITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022277714
Texte parentLEGITEXT000022277646
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