1. Les règles suivantes, édictées par l'Association des producteurs d'endives de France, sont étendues à l'ensemble des producteurs d'endives de France pour la campagne de commercialisation des endives prenant fin le 31 août 2010.
2. 1° Règles de connaissance de la production :
3. Fourniture des superficies emblavées en endives blanches et rouges et carmine, des moyens de production, et notamment :
4. ― la capacité frigorifique en volume et en nombre total de pallox ;
5. ― le volume détaillé de(s) salle(s) de forçage en volume et en nombre total de bacs de forçage.
6. Pour les unités de forçage individuelles ou collectives ayant mis sur le marché plus de cent tonnes d'endives entre le 1er septembre 2008 et le 31 août 2009 :
7. ― déclaration hebdomadaire obligatoire le lundi suivant chaque fin de semaine du nombre de bacs mis en forçage en endives blanches ou rouges et carmine ;
8. ― déclaration mensuelle obligatoire des quantités commercialisées en endives blanches ou rouges et carmine.
9. 2° Règles de commercialisation :
10. Respect des règles de conditionnement, de production et d'emballage définies par l'APEF pour la première mise en marché et portant notamment sur :
11. ― les types d'emballage (matériaux et dimensions notamment) à utiliser ;
12. ― le poids net par type d'emballage ;
13. ― le nombre minimum et maximum de chicons (endive et carmine) par emballage, avec éventuellement indication (marquage) de ce nombre sur l'emballage ;
14. ― le poids net et/ou le nombre minimum ou maximum des chicons (calibre) en endive et carmine.
15. 3° Règles de marquage et d'identification :
16. Marquage :
17. Application des règles de marquage et d'estampillage fixées par l'APEF dans le cadre des arrêtés en vigueur. Outre les mesures permettant l'identification du produit, il est fait obligation de faire figurer dans le rectangle d'inscription prévu par la norme, en sus de l'origine France ou Europe :
18. ― soit l'appellation locale, soit le(s) département(s) et/ou région(s) d'origine ;
19. ― le poids net d'endives contenues dans chaque emballage ;
20. ― le nombre de chicons contenus dans certains emballages.
21. Identification :
22. Tous les lots commercialisés sont obligatoirement :
23. ― identifiés aux marques propriétés des organisations de producteurs et/ou des producteurs ;
24. ― déterminés par un code dont les trois premiers caractères correspondent au jour d'emballage du lot, défini de manière aléatoire par le conditionneur. Ce numéro de lot figure sur les emballages et unités-consommateur, à l'exclusion de toute autre mention de date.
25. Estampillage :
26. L'estampille, ou étiquette de mise en marché, est délivrée gratuitement par l'association d'organisations de producteurs APEF. Elle est apposée sur tous les emballages. Elle justifie que les lots commercialisés répondent aux exigences des règles étendues.
27. 4° Règles de protection de l'environnement :
28. Règles relatives à :
29. ― à l'usage des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures ;
30. ― à la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires ou engrais ;
31. ― à la destination des produits retirés du marché.
32. Accepter tout prélèvement d'endives en vue de faire procéder au contrôle de la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires dans le cadre du plan de surveillance défini par l'APEF.