1. Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, l'APEF est autorisée à prélever auprès des producteurs non membres des organisations de producteurs adhérentes des contributions financières, dans la mesure où elles sont destinées à couvrir :
2. ― les frais administratifs résultant de l'application du régime de l'extension des règles susvisées ;
3. ― les frais résultant des actions de recherche, d'étude de marché et de promotion des ventes entreprises par l'APEF et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de France.
4. Le montant de ces contributions est fixé par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par les organisations de producteurs membres de l'APEF auxquelles elles ne peuvent pas être supérieures.
5. Ces cotisations sont exigibles à la délivrance des estampilles, lorsque ces dernières sont retirées dans un bureau distributeur ou au plus tard le 15 du mois suivant celui pendant lequel ont lieu les ventes correspondantes pour les producteurs ayant conclu un contrat de concession de marque collective.
6. Elles font l'objet de contrôles par les agents habilités de l'APEF, concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, afin de vérifier l'application des règles définies ci-dessus.
7. En vue de ces contrôles, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des contrôleurs un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.