1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 mai 2010.
TexteArrêté du 14 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022278515
Texte parentLEGITEXT000022278508
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