1. La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 19 mai 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 juin 2010.
TexteArrêté du 19 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022286288
Texte parentLEGITEXT000022286272
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