Référencearticle Annexe I A de l'arrêté du 4 mai 2010 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034315982
Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 2017, ces dispositions prennent effet à compter de la session 2019.
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