1. Les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles et n'exerçant aucune activité professionnelle, qui épuisent leurs droits à l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-2 du code du travail entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, peuvent bénéficier d'un parcours d'insertion professionnelle renforcé proposé par l'opérateur France Travail.
Décret n°2010-575 du 31 mai 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
TexteDécret n°2010-575 du 31 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000049820509
Texte parentLEGITEXT000022286664
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