1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°2010-575 du 31 mai 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juin 2010.
TexteDécret n°2010-575 du 31 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022286680
Texte parentLEGITEXT000022286664
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