Arrêté du 8 août 2001 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 22 août 2001.

TexteArrêté du 8 août 2001

IdentifiantLEGIARTI000022285823

Texte parentLEGITEXT000022287769

Référencearticle 7 de l'arrêté du 8 août 2001 (version du 22 août 2001)Légifrance →

1. Un bureau de vote désigné par décision du directeur de l'institut est chargé des opérations relatives au scrutin et au dépouillement. Il est placé sous le contrôle de la commission électorale prévue à l'article 4 ci-dessus.

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