RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022290735
Texte parentLEGITEXT000022290704
Référencearticle 11 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 (version du 4 juillet 2010)Légifrance →
1. Les artifices de divertissement classés dans les groupes K2 et K3 en application du décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 ou du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 sont soumis jusqu'au 4 juillet 2017 aux dispositions du présent décret relatives à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories 2 et 3.
2. Les artifices de divertissement classés dans le groupe K4 sont soumis jusqu'au 4 juillet 2017 aux dispositions du présent décret relatives à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement de la catégorie 4.
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