Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 2010 au 4 juillet 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-580 du 31 mai 2010
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022290737
Texte parentLEGITEXT000022290704
Référencearticle 12 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 (version du 4 juillet 2010)Légifrance →
1. Les personnes titulaires du certificat de qualification délivré en application de l'article 16 du décret susmentionné du 1er octobre 1990 sont réputées disposer jusqu'au 30 juin 2012 :
2. 1° Du certificat de qualification mentionné à l'article 6 du présent décret ;
3. 2° Des connaissances particulières requises par l'article 28 et l'article 41 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 en ce qui concerne les articles pyrotechniques classés dans les catégories 4 et T2 et dans le groupe K4.
4. Les personnes mentionnées au 2° sont autorisées jusqu'à cette date à manipuler ou utiliser ces produits.
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