Décret n°2010-580 du 31 mai 2010 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2010.

TexteDécret n°2010-580 du 31 mai 2010
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022290731
Texte parentLEGITEXT000022290704
Référencearticle 14 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 (version du 4 juillet 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 4 juillet 2010.

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