1. Le stockage, en vue d'un spectacle pyrotechnique, au voisinage des lieux du spectacle, des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre est soumis à des conditions de sûreté et de sécurité fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Décret n°2010-580 du 31 mai 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-580 du 31 mai 2010
RattachementCHAPITRE IER : DETENTION ET UTILISATION
IdentifiantLEGIARTI000022290713
Texte parentLEGITEXT000022290704
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