1. Le local est mis sous la surveillance permanente d'un gardien ou sous surveillance vidéo ou sous détection électronique d'intrusion permettant d'alerter sans délai le responsable du stockage momentané ou son prestataire de télésurveillance en cas d'effraction ou de début d'incendie.
Arrêté du 31 mai 2010 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 23 juin 2022.
TexteArrêté du 31 mai 2010
Rattachement
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU LOCAL DE STOCKAGE
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STOCKAGE MOMENTANE DES ARTICLES PYROTECHNIQUES
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU LOCAL DE STOCKAGE
IdentifiantLEGIARTI000045950571
Texte parentLEGITEXT000022291017
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