Arrêté du 31 mai 2010 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2010.

TexteArrêté du 31 mai 2010

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DECLARATION DU SPECTACLE PYROTECHNIQUE

IdentifiantLEGIARTI000022291042

Texte parentLEGITEXT000022291017

Référencearticle 21 de l'arrêté du 31 mai 2010 (version du 4 juillet 2010)Légifrance →

1. Le maire et le préfet délivrent chacun un récépissé du dossier de déclaration qui peut être transmis par voie électronique.

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