RattachementCHAPITRE IER : LES MODALITES DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CERTIFICAT DE QUALIFICATION
CHAPITRE IER : LES MODALITES DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION
IdentifiantLEGIARTI000045950597
Texte parentLEGITEXT000022291017
Référencearticle 28 de l'arrêté du 31 mai 2010 (version du 23 juin 2022)Légifrance →
1. Le certificat de qualification mentionné à l'article 1er est composé de deux niveaux, le niveau 1 et le niveau 2.
2. Les personnes titulaires du certificat de qualification niveau 1 sont autorisées à réaliser les opérations de montage, tir et nettoyage de la zone de tir lorsqu'elles sont réalisées avec des articles pyrotechniques classés dans la catégorie F4 ou T2, à l'exclusion des artifices nautiques, comportant toutes les caractéristiques techniques suivantes :
3. ― la quantité de matière active ne dépasse pas 500 g par produit ;
4. ― le diamètre du mortier est inférieur à 50 mm s'il s'agit de marrons d'air ou inférieur à 105 mm s'il s'agit d'autres articles pyrotechniques tirés par un mortier ;
5. ― les angles d'ouverture des artifices sont par construction inférieurs à 30 degrés.
6. Les personnes titulaires du certificat de qualification niveau 2 sont autorisées à réaliser les opérations de montage, tir et nettoyage de la zone de tir réalisées avec toutes les catégories d'articles pyrotechniques.
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