Arrêté du 31 mai 2010 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2010.

TexteArrêté du 31 mai 2010
Rattachement
CHAPITRE II : AGREMENT DES ORGANISMES DE FORMATION
  1. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CERTIFICAT DE QUALIFICATION
  2. CHAPITRE II : AGREMENT DES ORGANISMES DE FORMATION
IdentifiantLEGIARTI000022291250
Texte parentLEGITEXT000022291017
Référencearticle 36 de l'arrêté du 31 mai 2010 (version du 4 juillet 2010)Légifrance →

1. L'organisme de formation agréé fait réaliser une évaluation intermédiaire de ses centres de formation par un organisme habilité par le ministre de l'intérieur au cours de la troisième année de validité de son agrément. Le rapport d'évaluation est communiqué à l'autorité qui a délivré l'agrément.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022291250, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.