RattachementCHAPITRE II : AGREMENT DES ORGANISMES DE FORMATION
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CERTIFICAT DE QUALIFICATION
CHAPITRE II : AGREMENT DES ORGANISMES DE FORMATION
IdentifiantLEGIARTI000022291257
Texte parentLEGITEXT000022291017
Référencearticle 37 de l'arrêté du 31 mai 2010 (version du 4 juillet 2010)Légifrance →
1. L'agrément est renouvelé sur la demande de l'organisme de formation auprès du préfet du département du domicile de son siège social. Le préfet statue sur la demande au vu des documents suivants :
2. ― un bilan synthétique fourni par l'organisme de formation, portant sur ses activités, depuis le dernier agrément ;
3. ― un rapport d'évaluation réalisé dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale, dans la dernière année de validité de l'agrément.
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