1. L'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment par l'autorité qui l'a délivré en cas de manquement grave aux exigences réglementaires après avoir recueilli les observations de l'organisme de formation concerné.
Arrêté du 31 mai 2010 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2010.
TexteArrêté du 31 mai 2010
Rattachement
CHAPITRE II : AGREMENT DES ORGANISMES DE FORMATION
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CERTIFICAT DE QUALIFICATION
- CHAPITRE II : AGREMENT DES ORGANISMES DE FORMATION
IdentifiantLEGIARTI000022291265
Texte parentLEGITEXT000022291017
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