1. Les agréments des organismes de formation délivrés en application de l'arrêté du 27 décembre 1990 modifié relatif à la qualification des personnes pour la mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4 ou de l'arrêté du 17 mars 2008 relatif à la mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4 sont prolongés d'une durée de un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 31 mai 2010 · Article
Article 41
Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 2015 au 23 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 31 mai 2010
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000030851844
Texte parentLEGITEXT000022291017
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