Arrêté du 31 mai 2010 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2010.

TexteArrêté du 31 mai 2010

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000022291056

Texte parentLEGITEXT000022291017

Référencearticle 43 de l'arrêté du 31 mai 2010 (version du 4 juillet 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 4 juillet 2010.

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