Arrêté du 31 mai 2010 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2010.

TexteArrêté du 31 mai 2010

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000022291058

Texte parentLEGITEXT000022291017

Référencearticle 44 de l'arrêté du 31 mai 2010 (version du 4 juillet 2010)Légifrance →

1. Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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