RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SITE DE STOCKAGE
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STOCKAGE MOMENTANE DES ARTICLES PYROTECHNIQUES
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SITE DE STOCKAGE
IdentifiantLEGIARTI000022291074
Texte parentLEGITEXT000022291017
Référencearticle 8 de l'arrêté du 31 mai 2010 (version du 4 juillet 2010)Légifrance →
1. Le site de stockage doit être isolé conformément aux prescriptions suivantes :
2. ― aucune habitation et aucun établissement recevant du public ne se situent à moins de 50 m ;
3. ― aucun immeuble de grande hauteur ne se trouve à moins de 100 m.
4. Le site de stockage ne peut être situé à moins de 100 m d'émetteurs radio ou radar ou de lignes de haute tension.
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