RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SITE DE STOCKAGE
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STOCKAGE MOMENTANE DES ARTICLES PYROTECHNIQUES
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SITE DE STOCKAGE
IdentifiantLEGIARTI000045950573
Texte parentLEGITEXT000022291017
Référencearticle 9 de l'arrêté du 31 mai 2010 (version du 23 juin 2022)Légifrance →
1. Le stockage ne peut avoir lieu dans un des endroits définis ci-après :
2. ― un appartement ;
3. ― une habitation ;
4. ― un immeuble disposant de lieux d'habitation ;
5. ― un établissement recevant du public ;
6. ― un immeuble de grande hauteur ;
7. ― un sous-sol ;
8. ― une cave ;
9. ― un étage.
10. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le stockage momentané peut avoir lieu dans un établissement recevant du public, mais dont l'accès est strictement interdit au public durant l'ensemble de la période de stockage précitée.
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