1. Une indemnité peut être allouée au président du comité d'orientation du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne.
Décret n°2010-586 du 1er juin 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 juin 2010.
TexteDécret n°2010-586 du 1er juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022294361
Texte parentLEGITEXT000022294357
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