1. L'indemnité allouée a un caractère forfaitaire et est attribuée pour chacune des réunions du comité. Son montant et sa limite maximum sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Décret n°2010-586 du 1er juin 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 juin 2010.
TexteDécret n°2010-586 du 1er juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022294362
Texte parentLEGITEXT000022294357
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