1. Le ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-586 du 1er juin 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 juin 2010.
TexteDécret n°2010-586 du 1er juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022294363
Texte parentLEGITEXT000022294357
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