1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de la création artistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2010 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 9 mai 2019.
TexteArrêté du 7 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000038458851
Texte parentLEGITEXT000022294825
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