1. Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire ministériel.
Arrêté du 25 mai 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 juin 2010.
TexteArrêté du 25 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022295734
Texte parentLEGITEXT000022295725
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