Référencearticle 11 de l'arrêté du 31 mai 2010 (version du 4 juin 2010)Légifrance →
1. La Commission nationale des élections est chargée de l'expédition à chaque préfecture :
2. a) D'enveloppes normalisées adressées au président de la commission départementale des élections, comportant la mention "Elections au conseil supérieur" et un emplacement réservé à l'inscription du nom et de l'adresse personnelle de l'électeur, de sa signature ainsi que du collège auquel il appartient, avec le numéro d'agrément pour le collège des responsables d'établissement ;
3. b) D'enveloppes de vote normalisées ;
4. c) Des listes de candidats constituant les bulletins de vote comportant la mention du titre de la liste ainsi que les nom et prénoms des candidats.
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