Arrêté du 31 mai 2010 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 4 juin 2010.

TexteArrêté du 31 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022295872
Texte parentLEGITEXT000022295819
Référencearticle 16 de l'arrêté du 31 mai 2010 (version du 4 juin 2010)Légifrance →

1. L'arrêté du 17 décembre 2003relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession est abrogé.

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