Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 mai 2010 (version du 4 juin 2010)Légifrance →
1. Le corps électoral est composé de deux collèges distincts :
2. 1° Le collège des responsables d'établissements qui comprend :
3. ― les exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
4. ― les présidents des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ;
5. 2° Le collège des salariés qui comprend :
6. ― les enseignants de la conduite et de la sécurité routière desdits établissements ;
7. ― les enseignants de la conduite et de la sécurité routière desdites associations.
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