1. Pour être inscrit sur les listes électorales du collège des salariés, il faut, à la date d'ouverture de la période d'inscription sur les listes électorales, être titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité et justifier, par la photocopie d'un bulletin de salaire de moins de trois mois, d'un emploi d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dans un établissement agréé au titre de l'article L. 213-1 ou dans une association agréée au titre de l'article L. 213-7.
Arrêté du 31 mai 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 juin 2010.
TexteArrêté du 31 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022295858
Texte parentLEGITEXT000022295819
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