1. Les listes de candidature au Conseil supérieur de l'éducation routière doivent être adressées, dans un délai de six semaines suivant la date de clôture de la période d'inscription sur les listes électorales, à la Commission nationale des élections qui vérifie l'éligibilité de chaque candidat.
Arrêté du 31 mai 2010 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 4 juin 2010.
TexteArrêté du 31 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022295864
Texte parentLEGITEXT000022295819
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