Arrêté du 25 mai 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 juin 2010.

TexteArrêté du 25 mai 2010

IdentifiantLEGIARTI000022296090

Texte parentLEGITEXT000022296084

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 mai 2010 (version du 4 juin 2010)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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