1. Les dispositions du titre VI du livre Ier du code civil sont applicables aux personnes relevant du statut civil de droit local à l'exception de l'article 256, de la dernière phrase de l'article 257 et des articles 285-1 et 286.
Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 5 juin 2010.
TexteOrdonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010
Rattachement
SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL
- SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
IdentifiantLEGIARTI000022299364
Texte parentLEGITEXT000022299319
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