Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 5 juin 2010.

TexteOrdonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010
Rattachement
SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL
  2. SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
IdentifiantLEGIARTI000022299366
Texte parentLEGITEXT000022299319
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 (version du 5 juin 2010)Légifrance →

1. Est interdite toute discrimination pour la dévolution des successions qui serait contraire aux dispositions d'ordre public.

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