CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL
SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
IdentifiantLEGIARTI000039119880
Texte parentLEGITEXT000022299319
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Pour l'application du présent chapitre, les références faites par le code civil au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence faite au tribunal de première instance.
Nota : Conformément à l’article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
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