Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2010.

TexteOrdonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010

RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000023264444

Texte parentLEGITEXT000022299319

Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 (version du 9 décembre 2010)Légifrance →

1. I.-(Abrogé)

2. II.-1° à 3°

3. A abrogé les dispositions suivantes :

4. -Code civil Art. 2496

5. -Code pénal Art. 725-5

6. -Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 Art. 52, Art. 52-1, Art. 52-2, Art. 52-3, Art. 52-4, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62

7. 4° Le 2° de l'article 1er, le chapitre IV et l'article 35 de la délibération n° 61-16 du 17 mai 1961 de l'assemblée territoriale des Comores relative à l'état civil à Mayotte ; 5° La délibération susvisée n° 64-12 bis du 3 juin 1964 de la chambre des députés des Comores ;

8. 6° Le décret du 1er juin 1939 relatif à l'organisation de la justice indigène dans l'archipel des Comores.

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