CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000022299344
Texte parentLEGITEXT000022299319
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 (version du 5 juin 2010)Légifrance →
1. Toute personne de statut civil de droit local peut renoncer à ce statut au profit du statut civil de droit commun.
2. La demande en renonciation doit émaner d'une personne majeure de dix-huit ans, capable, agissant en pleine connaissance de cause et se trouvant dans une situation juridique qui ne fasse pas obstacle à son accession au statut demandé. Elle est portée devant la juridiction civile de droit commun.
3. La demande en renonciation au bénéfice d'un mineur est faite par toute personne exerçant dans les faits l'autorité parentale.
4. Le mineur capable de discernement est entendu par le juge. L'audition du mineur ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée.
5. La procédure suivie en matière de renonciation au statut civil de droit local est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
6. Cette renonciation est irrévocable après que la décision la constatant est passée en force de chose jugée.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.