CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000022299352
Texte parentLEGITEXT000022299319
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 (version du 5 juin 2010)Légifrance →
1. Dans les rapports juridiques entre personnes dont l'une est de statut civil de droit commun et l'autre de statut civil de droit local, le droit commun s'applique.
2. Dans les rapports juridiques entre personnes relevant du statut civil de droit local, le droit local s'applique lorsque ces rapports sont relatifs à l'état, à la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux, aux successions et aux libéralités.
3. Dans les rapports juridiques entre personnes qui ne sont pas de statut civil de droit commun mais relèvent de statuts personnels différents, le droit commun s'applique sauf si les parties en disposent autrement par une clause expresse contraire.
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