Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 5 juin 2010.

TexteOrdonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010
Rattachement
SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL
  2. SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
IdentifiantLEGIARTI000022299356
Texte parentLEGITEXT000022299319
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 (version du 5 juin 2010)Légifrance →

1. Les jugements et arrêts rendus en matière d'état des personnes ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022299356, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.