CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL
SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
IdentifiantLEGIARTI000022299354
Texte parentLEGITEXT000022299319
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 (version du 5 juin 2010)Légifrance →
1. Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code civil sont applicables aux personnes relevant du statut civil de droit local, sous réserve des dispositions suivantes :
2. 1° Pour l'application des articles 73 et 76, la référence au conseil de famille est supprimée ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article 75 est ainsi rédigé :
4. « Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil célèbre le mariage, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties. »
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