Texte publié au Journal officiel
1. Les deux premiers alinéas de l'article 1er du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Les administrateurs civils exercent des fonctions supérieures d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle dans les administrations de l'Etat, les services administratifs d'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ainsi que dans les établissements publics administratifs de l'Etat.
3. « A ce titre, ils exercent, sous l'autorité des responsables des administrations, des juridictions et des établissements mentionnés à l'alinéa précédent, des fonctions de conception, de mise en œuvre et d'évaluation des politiques publiques, en assurant notamment l'encadrement, l'animation et la coordination des services. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 : art. 1