Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-591 du 2 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022299693
Texte parentLEGITEXT000022299688
Référencearticle 2 du décret n°2010-591 du 2 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° du IV de l'article 2 du décret du 16 novembre 1999 susvisé, les mots : « autres qu'une administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « autres que les administrations, services et établissements mentionnés à l'article 1er ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 : art. 2
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