Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-591 du 2 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022299708
Texte parentLEGITEXT000022299688
Référencearticle 7 du décret n°2010-591 du 2 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 2, 12, 13 et 15 du même décret sont modifiés comme suit :
2. 1° Au III de l'article 2, après les mots : « des ministres » sont ajoutés les mots : « ou autorités » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article 12, après les mots : « chaque ministre » sont ajoutés les mots : « ou autorité » ;
4. 3° Au troisième alinéa de l'article 12, après les mots : « le ministre » sont ajoutés les mots : « ou l'autorité » ;
5. 4° Aux articles 13 et 15, après les mots : « du ministre » sont ajoutés les mots : « ou de l'autorité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 : art. 12, art. 13, art. 15, art. 2
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