1. Les articles 4, 5 et 6 du présent décret ne s'appliquent pas aux candidats présentant leur candidature pour l'inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2010.
Décret n°2010-591 du 2 juin 2010 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 5 juin 2010.
TexteDécret n°2010-591 du 2 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022299710
Texte parentLEGITEXT000022299688
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